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Les conditions d'éligibilité pour la fonctionnalité de paiement à débit différé
Les conditions d'éligibilité pour la fonctionnalité de paiement à débit différé

Raisons pour lesquelles vous ne voyez pas la bannière pour activer le paiement différé ou que vous n'êtes pas éligible.

Lucas de Vries avatar
Écrit par Lucas de Vries
Mis à jour il y a plus de 3 semaines

Si vous ne voyez pas les sections pour activer la fonctionnalité, sur la page « Services de paiement », cela signifie que vous ne remplissez pas les 5 conditions suivantes :

  1. Votre entreprise doit être éligible à la fonctionnalité

  2. Votre compte doit être vérifié

  3. Vous devez avoir au moins un compte bancaire synchronisé

  4. Vous devez avoir le droit d’exécuter de paiements

  5. Votre entreprise doit avoir plus de 6 mois au moment de la demande

Notez également que vous ne pouvez pas activer la fonctionnalité sur différents comptes Libeo portant le même SIREN.

1. Votre entreprise doit être éligible à la fonctionnalité

Les entreprises avec les critères suivants ne sont pas éligibles au financement de factures fournisseur :

  • Votre entreprise est une association ou une SCI

  • Vous exercez une profession libérale

  • Votre entreprise est, ou a été, en procédure d’insolvabilité.

  • Vous avez opté pour le non-partage de vos informations auprès de l’Insee. Selon l’article A123-96 du code commerce, « Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee.fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres …, à des fins de prospection. » La démarche pour changer votre statut de diffusion est disponible sur le site de l’insee ici.

Certains secteurs ne sont par ailleurs pas éligibles au financement de factures fournisseurs, notamment tous les sous-secteurs de la construction et rénovation, ainsi que les secteurs liés à l’immobilier, les services financiers et assurances.

La liste des codes NAF ne pouvant pas bénéficier du financement de factures fournisseurs est la suivante :

La liste de secteurs concernés à partir du 1er Octobre 2023 par code NAF

Code

Description

10.39

Autres transformations et conserves de fruits et légumes

25.11

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

41.1

Développement de projets de construction

41.2

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

43

Activités de construction spécialisées

43.1

Démolition et préparation du site

43.11

Démolition

43.12

Préparation du terrain

43.13

Forage d'essai et forage

43.2

Activités d'installation électrique, de plomberie et d'autres activités de construction

43.21

Installation électrique

43.22

Installation de plomberie, de chauffage et de climatisation

43.29

Autres installations de construction

43.3

Achèvement et finition de bâtiments

43.31

Plâtrerie

43.32

Installation de menuiserie

43.33

Revêtements de sols et de murs

43.34

Peinture et vitrerie

43.39

Autres travaux d'achèvement et de finition

43.9

Autres activités spécialisées de construction

43.91

Activités de couverture

43.99

Autres activités spécialisées de construction n.c.a.

45.1

Commerce de voitures et de véhicules automobiles

45.3

46.13

Agents chargés de la vente de bois et de matériaux de construction

46.31

Commerce de gros de fruits et légumes

46.73

Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'équipements sanitaires

47.19

Autres commerces de détail en magasins non spécialisés

47.25

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

47.29

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

47.41

Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

47.74

Commerce de détail de produits médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

47.99

Autres commerces de détail hors magasins, étals ou marchés

64.2

Activités des sociétés holding

64.20

Activités des sociétés holding

66.22

Activités des agents et courtiers d'assurance

66.3

Activités de gestion de fonds

68.2

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

68.20

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

68.31

Agences immobilières

70.1

Activités des sièges sociaux

72.1

Recherche et développement expérimental en sciences naturelles et ingénierie

72.2

Recherche et développement expérimental en sciences sociales et humaines

81.21

Nettoyage général des bâtiments

81.22

Autres activités de nettoyage de bâtiments et de nettoyage industriel

81.29

Autres activités de nettoyage

81.3

Services d'aménagement paysager

82.99

Autres services de soutien aux entreprises n.c.a.

87.3

Activités de soins résidentiels pour personnes âgées et handicapées

90.01

Arts du spectacle

90.02

Activités de soutien aux arts du spectacle

93.12

Activités des clubs sportifs

93.29

Autres activités récréatives et de loisirs

96

Autres activités de services personnels

96.02

Coiffure et autres soins de beauté

96.03

Pompes funèbres et activités connexes

96.04

Activités liées au bien-être physique

96.09

Autres services personnels n.c.a.

2. Votre compte doit être vérifié

Afin de fournir des services de paiement, et pour votre sécurité, Libeo doit vérifier votre identité ainsi que celle de votre entreprise.

3. Vous devez avoir au moins un compte bancaire synchronisé

Pour vous proposer une capacité de financement, Libeo doit avoir accès aux données financières d’au moins l’un de vos comptes bancaires d’entreprise. Ainsi, vous devez avoir au moins un compte bancaire synchronisé, et dont la synchronisation est active, pour pouvoir bénéficier de la fonctionnalité.

4. Vous devez avoir le droit d’exécuter de paiements

Vous pouvez consulter vos droits dans la page « Configuration » puis « Équipe ». Contactez votre administrateur afin qu'il vous mette à jour vos droits si besoin.

5. Votre entreprise doit avoir plus de 6 mois

Si vous avez créé votre entreprise il y a moins de 6 mois, elle ne sera pas éligible à la fonctionnalité. Dès lors qu'elle aura plus de 6 mois et si les critères précédents sont respectés, vous pourrez de nouveau prétendre à un financement.

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