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Les conditions d'éligibilité pour la fonctionnalité de paiement à débit différé
Les conditions d'éligibilité pour la fonctionnalité de paiement à débit différé

Retrouvez les raisons pour lesquelles vous ne voyez pas la bannière pour activer le paiement différé ou que vous n'êtes pas éligible.

Margaux avatar
Écrit par Margaux
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Si vous ne voyez pas les sections pour activer la fonctionnalité, sur la page « Comptes bancaires et Services de paiement », cela signifie que vous ne remplissez pas les 4 conditions suivantes :

  1. Votre entreprise doit être éligible à la fonctionnalité

  2. Votre compte doit être vérifié

  3. Vous devez avoir au moins un compte bancaire synchronisé

  4. Vous devez avoir le droit d’exécuter de paiements

Notez également que vous ne pouvez pas activer la fonctionnalité sur différents comptes Libeo portant le même SIREN.

1. Votre entreprise doit être éligible à la fonctionnalité

Les entreprises avec les critères suivants ne sont pas éligibles au financement de factures fournisseur :

  • Votre entreprise est une association ou une SCI

  • Vous exercez une profession libérale

  • Votre entreprise est, ou a été, en procédure d’insolvabilité.

  • Vous avez opté pour le non-partage de vos informations auprès de l’Insee. Selon l’article A123-96 du code commerce, “Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee.fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres …, à des fins de prospection.” La démarche pour changer votre statut de diffusion est disponible sur le site de l’insee ici.

Certains secteurs ne sont également pas éligibles au financement de factures fournisseurs, notamment tous les sous-secteurs de la construction et rénovation, ainsi que les secteurs liés à l’immobilier, les services financiers et assurances.

La liste des codes NACE ne pouvant pas bénéficier du financement de factures fournisseurs est la suivante :

'10.39', '25.11', '41.1', '41.2', '43.22', '43.99', '43.91', '46.13', '46.73', '46.31', '47.74', '47.41', '47.99', '47.19', '47.25', '47.29', '64.2', '66.22', '68.2', '70.1', '81.21', '81.22', '81.29', '81.3', '82.99', '90.01', '90.02', '93.29', '96', '96.02', '96.03', '96.04', '96.09','68.20','64.20','68.31','41.20', '93.12', '87.3','72.2', '72.1', 66.3, 66.30, 41.21, 70.10, 81.30, 96.0, 87.30, 72.20, ainsi que tous les secteurs ayant un code NACE commençant par 43.

2. Votre compte doit être vérifié

Afin de fournir des services de paiement, et pour votre sécurité, Libeo doit vérifier votre identité ainsi que celle de votre entreprise.

Pour procéder à la vérification de votre compte, rendez-vous sur cet article.

3. Vous devez avoir au moins un compte bancaire synchronisé

Pour vous proposer une capacité de financement, Libeo doit avoir accès aux données financières d’au moins l’un de vos comptes bancaires d’entreprise. Ainsi, vous devez avoir au moins un compte bancaire synchronisé, et dont la synchronisation est active, pour pouvoir bénéficier de la fonctionnalité.

Pour synchroniser votre compte bancaire à Libeo, rendez-vous sur cet article.

4. Vous devez avoir le droit d’exécuter de paiements

Vous pouvez consulter vos droits dans la page Equipe du menu Configuration.

Contactez votre administrateur afin qu'il vous mette à jour vos droits si besoin.

Si vous souhaitez plus de détails, n’hésitez pas à contacter nos équipes support en cliquant sur Besoin d'aide en bas à gauche de votre compte.

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