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Que faire si le Bénéficiaire Effectif est une U.S Person ?
Que faire si le Bénéficiaire Effectif est une U.S Person ?

Procédure pour renseigner un bénéficiaire effectif US Person

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Écrit par Zahra Syed
Mis à jour cette semaine

Les « U.S person » sont soumis à un contrôle différent pas les autorités. Ils doivent fournir un formulaire W-9 (Loi FATCA) qui permet à l’administration fiscale américaine, d’estimer les impôts dus par les travailleurs indépendants qui fournissent un travail ou des services à une entreprise hors US.

Qu’est-ce que la loi FATCA ?

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010. Cette loi est destinée à déceler les « personnes des États-Unis » qui ont recours à des comptes étrangers pour éviter le paiement de l’impôt américain. En vertu de la FATCA, les institutions financières non américaines doivent communiquer au fisc américain (IRS) toute information pertinente au sujet des comptes financiers détenus par un client identifié comme étant une personne des États-Unis.

La France a signé à cette fin un accord avec les États-Unis (« Accord IGA») le 14 novembre 2013. Cette loi impose de réaliser une identification de tous les clients susceptibles d’être des « U.S person ».

Qu’est-ce qu’une « US Person » ?

La législation fiscale américaine considère comme une « US person » :

  • tout citoyen des États-Unis (notamment, une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) ;

  • tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine) ;

  • toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou y ayant passé une période suffisamment longue au cours des trois dernières années ;

  • une société ayant des bénéficiaires effectifs américains détenant plus de 25% des parts ;

  • et généralement toute personne présentant des indices "d’américanité".

Formulaires disponibles :

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